La « Loi Influenceurs » du 9 juin 2023 crée une nouvelle obligation d’assurance.
La loi du 9 juin 2023 n° 2023-451 adoptée à l’unanimité visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les abus des influenceurs sur les réseaux sociaux (« Loi Influenceurs ») crée une nouvelle obligation d’assurance dans son article 9 :
– L’obligation d’assurance s’applique exclusivement aux influenceurs résidant dans des pays hors de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse.
– Une assurance est obligatoire si l’activité de l’influenceur vise, même de manière tangentielle, un public situé sur le sol français.
– La police d’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance constituée dans l’Union Européenne.
– Cette assurance doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l’influenceur.
Les influenceurs établis en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent également désigner un représentant légal basé dans l’Union européenne.
Cette obligation d’assurance soulève un certain nombre de questions. Si les influenceurs sont situés en dehors de l’EEE, les compagnies d’assurance auront-elles la licence nécessaire pour assurer leur responsabilité civile professionnelle ? Quelle est la loi applicable qui s’appliquera, la loi de la résidence habituelle de la personne influente ?
De plus, la loi prévoit une définition de la notion d’« influenceur » et une obligation pour les influenceurs, leurs agents et annonceurs de conclure des contrats écrits dès qu’un certain seuil de récompenses ou d’avantages en nature est dépassé. Le principe de la responsabilité solidaire entre les influenceurs, leur mandataire et l’annonceur a été introduit.
Certains types d’annonces, comme la promotion de la chirurgie, de la médecine esthétique ou de certains services financiers, sont désormais bloqués.
De plus, la loi comprend des mesures spécifiques pour protéger les enfants influenceurs.
Toute violation de ces interdictions est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Par ailleurs, les engagements des plateformes en ligne ont été renforcés et une meilleure information des abonnés a été mise en place, avec la mention « publicité » ou « coopération commerciale » clairement indiquée sur les contenus promotionnels.
